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Le 05 février 2014

L’Administration générale de la Fiscalité annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Afin d'inciter à remplir correctement les obligations fiscales des contribuables, l'administration souhaite communiquer en 2014, tout comme les années passées, de manière ...

Afin d'inciter à remplir correctement les obligations fiscales des contribuables, l'administration souhaite communiquer en 2014, tout comme les années passées, de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Le contribuable aura ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal.

Vous êtes un particulier

Vous risquez d’être contrôlé si :

  • vous revendiquez à tort une exonération à l’impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d’origine étrangère que vous avez perçus
  • votre dossier n’a plus été contrôlé depuis un certain temps

Vous êtes un professionnel

Vous risquez d’être contrôlé si :

  • votre ratio chiffre d’affaires – frais a évolué anormalement, ou ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire
  • votre marge bénéficiaire est trop faible en comparaison de la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou présente une baisse inexplicable
  • vous avez présenté des achats comme achats privés alors qu’il s’agit en réalité d’achats professionnels, afin de développer un circuit parallèle
  • vous avez utilisé à tort en tant qu’employeur le système d’exonération de versement du précompte professionnel
  • vous avez revendiqué ou acquitté à tort un crédit TVA
  • votre dossier n’a plus été contrôlé depuis un certain temps


Les citoyens et les entreprises concernés par ces actions de contrôle seront sélectionnés sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances effectuent bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.
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