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Le 19 février 2014

NEWS 2 - Trop vieille cette facture ?

Un oubli… De votre part ou de celle de votre fournisseur… Toujours est-il que cette facture qui se rappelle à vous est bien ancienne. Payer ou ne pas payer ?

Le législateur a effectivement déterminé certaines règles permettant de savoir si vous devez (ou pas) payer telle ou telle facture que vous considéreriez comme trop ancienne. On nomme ces règles prescription libératoire. Et comme à son habitude, le législateur a émis une règle générale et des cas particuliers.
 
Les règles générales
 
Au terme d’un contrat, une facture reste valable dix ans. Inutile d’espérer dans ces conditions que l’achat de votre dernier ordinateur, l’an passé, toujours pas honoré, puisse passer aux oubliettes. Ce délai passe même à trente ans lorsqu’on parle d’action en justice. Autant dire que, si l’on en croit un dicton fort apprécié des comptables, plus que jamais qui paie ses dettes s’enrichit.
 
Les règles particulières
 
En matière de facture également il existe ces exceptions qui confirment la règle. Le législateur, afin de permettre aux différentes parties de régler aisément le problème des factures impayées, mais aussi avec la volonté d’inciter clients et fournisseurs à assurer le suivi de leur facturier, a établi quelques règles particulières.
 
Des exemples ?
Les factures d’hôtel et de restaurant de plus de 6 mois feront définitivement partie du passé. Les honoraires d’huissiers de justice n’attendront pas plus d’un an et il est fort à parier que ceux-ci ne vous laisseront pas ‘oublier’ ledit délai prescriptif. Les prestations de soins présentent un délai de prescription de deux ans, mais là encore, les hôpitaux ont mis en place des systèmes de recouvrement efficaces. Enfin, si l’indexation des loyers est prescrite après un an, le paiement de celui-ci pourra être réclamé jusqu’à cinq ans plus tard.
 
Vous venez de retrouver une ‘vieille’ facture et vous voulez vous assurer que celle-ci peut être oubliée sans risque de poursuites ? Et si vous demandiez conseil à votre expert-comptable ?
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