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Le 18 juin 2014

NEWS 5 - Acheter une maison content mais pas comptant

Acheter un bien immobilier en cash est désormais interdit. Braver la loi peut en outre coûter très cher. Pourquoi une telle législation? Quels sont les risques? Et les conséquences à plus long terme?



Auparavant, maison et terrain, lors de leur achat, faisaient l’objet d’obscures transactions où de l’argent comptant passait, tout à fait légalement, des mains de l’acheteur à celles du vendeur. Depuis le 1er janvier 2014, le législateur a rendu cette pratique totalement impossible, du moins si l’on cherche – et nous vous le conseillons – à rester dans la légalité.

 

Deux raisons ont poussé le législateur à prendre cette mesure pour le moins drastique. La première est qu’elle permet de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent, d’aucuns voyant dans l’immobilier un moyen efficace d’investir en utilisant de l’argent émanant de transactions illégales. Les autorités coupent également les ailes à celles et ceux ayant de l’argent gagné ‘en noir’ et qui voyaient une possibilité d’utilisation de celui-ci dans l’immobilier. Il s’agit, dans ce cas, de lutte contre l’évasion fiscale. Il existe une troisième raison, indirecte. En effet, par le paiement en cash d’une partie du prix du bien immobilier, l’acheteur est en mesure de faire baisser virtuellement le prix officiel de son bien avec, pour conséquences, moins de droits d’enregistrement à payer et moins de TVA à honorer. Il s’agit là d’une fraude qu’entend poursuivre le fisc.

 

Des risques clairs

 

Les risques sont très bien établis. Agents et immobiliers sont tenus d’informer la cellule de traitement des informations financières de ce genre de pratiques illégales. Deux enquêtes peuvent alors être initiées par le fisc. La première concerne l’origine des fonds avec ce que cela peut représenter comme redressement. La seconde concerne la volonté du payeur d’éluder droits d’enregistrement et TVA. Le receveur pourra alors se baser sur la valeur marchande du bien – sans devoir justifier le montant indiqué – et poursuivra l’acheteur pour récupérer les montants alors dus.

 

Et moins clairs

 

Rappelez-vous également qu’un paiement cash, depuis l’entrée en vigueur de la loi, implique l’absence de papier. Il faut dès lors faire confiance à l’acheteur qui, une fois perçue la somme en cash, pourra toujours affirmer n’avoir rien reçu. Vous en seriez alors quitte pour l’argent investi. De même, si votre but est de revendre à terme le bien acheté, il est important de ne pas avoir un prix d’achat trop bas. La plus-value effectuée sur la revente pourrait alors être trop importante et entraîner une nouvelle fois des taxes qui viendraient contrebalancer le gain effectué au préalable par un paiement en cash.

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