Accueil » Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 17 septembre 2014

NEWS 8 - Vrai ou faux indépendant ?

Quelles est la limite de ce statut et surtout quelles en seraient les conséquences lorsque la frontière est franchie ?


Être indépendant est un statut très particulier. Celui-ci
peut pousser certains employeurs à en abuser. Ils poussent alors des indépendants à devenir de faux indépendants. Mais quand franchit-on cette frontière et quelles sont les conséquences.

 

L’idée est somme toute assez simple : on est considéré comme faux indépendant lorsque, sur papier, on est présenté comme un indépendant, mais que dans la réalité des faits, on agit comme un véritable employé. Entendons par là qu’elle travaille (presque) exclusivement pour un employeur qui dirige son travail et lui impose un règlement de travail tel que celui soumis à ses propres employés.

 

Des avantages pour le client…

 

C’est le client – l’employeur – qui tire principalement avantage de la situation puisqu’il ne doit, d’une part, ne pas payer de cotisations patronales, mais, d’autre part, n’est soumis en rien aux règles (souvent strictes) du droit du travail. Curieusement, le principal avantage de l’indépendant est de bénéficier d’une certaine sécurité d’emploi ce qui est, nous en conviendrons, antinomique.

 

… mais pas que !

 

Si l’employeur bénéficie des principaux avantages, c’est lui aussi qui prend les plus gros risques. En effet, s’il est confondu, il pourrait être condamné à payer des indemnités de rupture à l’indépendant, mais aussi des arriérés de pécule de vacances ainsi que des jours de congé payés. En outre, cotisations sociales et patronales lui seront soumises avant d’être, le cas échéant poursuivi au pénal.

 

Travailler comme faux indépendant est donc une situation à risque. Lors d’une enquête, il devra être déterminé si l’indépendant était libre de s’organiser comme il l’entendait dans son travail et s’il y avait un lien de subordination. Attention à ne pas être tenté de ‘dénoncer’ un employeur : le législateur a prévu également de vérifier si les parties s’étaient entendues ou non sur le mode de travail.

A | A+ | A+
Un conseil ? Une question ? Nous sommes là pour vous répondre... Du Lundi au Jeudi
De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le Vendredi
De 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h30
Tél. 02/ 340 30 40 Contactez nous 
Vous souhaitez une offre ?
Plan d'accès Avenue de Floreal
1180 Uccle
 Plan d'accès