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Le 16 juillet 2014

Report des délais pour les assujettis à la TVA : facilités en période de vacances d’été 2014

Facilités en matières TVA durant la période de vacances d’été 2014


En tant qu'assujetti à la TVA, le SPF Finances vous accorde, durant les vacances d'été 2014, certaines facilités pour les matières suivantes :

– le dépôt de vos déclarations

– le dépôt de vos relevés intracommunautaires

– vos paiements



1. Déclaration :

Déclaration 

Date de dépôt prolongée

Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin 2014

au plus tard le 8 août 2014 (au lieu du 22 juillet 2014)

Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre 2014

au plus tard le 8 août 2014 (au lieu du 22 juillet 2014)

Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2014

au plus tard le 10 septembre 2014 (au lieu du 20 août 2014)


2. Les relevés intracom :

Relevé 

Date de dépôt prolongée

Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le  2e trimestre 2014

au plus tard le 8 août 2014 (au lieu du 22 juillet 2014)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin 2014

au plus tard le 8 août 2014 (au lieu du 22 juillet 2014)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2014

au plus tard le 10 septembre 2014 (au lieu du 20 août 2014)


3. Paiement de la TVA :


Les paiements de la TVA ou de l’acompte dû doivent, en revanche, être versés aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 22 juillet 2014 pour la TVA et le 20 août 2014 pour l’acompte dû.

Si, à l’une de ces échéances légales, vous n’avez pas encore payé le montant dus, votre compte courant est débité des intérêts selon les règles fixées par le Code de la TVA.

Toutefois, aucun intérêt ne sera du :

– si vous répondez à certaines conditions relatives aux échéances ;

– et si le montant de la taxe due résultant de votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros.

Vous pouvez obtenir plus d’infos à ce sujet auprès de notre cabinet.

Sources : SPF finance (communiqué de presse dd 20.06.2014)






   
   
   
   

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